L'AIDE JURIDICTIONNELLE

L'aide juridictionnelle est une aide de l'Etat, destinée à financer tout ou partie des frais engagés pour une procédure en justice ou une transaction. Elle couvre diverses dépenses dont notamment les honoraires d'avocat, les frais d'expertise, les frais d'huissiers…

Cette aide dépend des revenus de la partie qui demande à en bénéficier et est versée aux professionnels de la justice (avocat, commissaire de justice...) qui l'assisteront tout au long de la procédure.

Si vous voulez faire valoir vos droits en justice mais que vos ressources sont insuffisantes, vous pouvez bénéficier de l'aide juridictionnelle.

Vous ne pouvez bénéficier de cette aide si les frais liés à cette procédure ou transaction sont totalement couverts par un ou plusieurs contrats d'assurance de protection juridique. Dans ce cas, il convient de prendre contact avec votre assureur.

Devant quelles juridictions peut-on demander l'aide juridictionnelle ?

L'aide juridictionnelle peut être demandée et accordée devant toutes les juridictions judiciaires : tribunal judiciaire (notamment tribunal de police et tribunal correctionnel), conseil de prud'hommes, tribunal de commerce, cour d'appel, Cour de cassation.

Elle peut également bénéficier au justiciable lors d'une procédure devant une juridiction administrative, à savoir devant les tribunaux administratifs, les cours administratives d'appels et le conseil d'Etat.

Les bénéficiaires de l'aide juridictionnelle

L’aide juridictionnelle peut être accordée si vous remplissez trois conditions principales :

• Votre situation personnelle : vous devez être français ou ressortissant d’un pays de l’Union européenne (hors Danemark). Si vous êtes étranger, vous devez en principe résider habituellement en France. Certaines exceptions existent notamment pour les mineurs, les bénéficiaires d’une ordonnance de protection et les personnes concernées par une procédure pénale.

• Votre assurance : les frais liés à votre procédure ne doivent pas déjà être pris en charge par une assurance de protection juridique ou par un autre dispositif d’assurance.

• Vos ressources : vos revenus ainsi que votre patrimoine mobilier et immobilier (hors résidence principale) doivent rester en dessous des plafonds fixés pour bénéficier de l’aide juridictionnelle.

Demander l'aide juridictionnelle

Toute personne peut obtenir un formulaire de demande d'aide juridictionnelle auprès des tribunaux, des maisons de justice et du droit ou des mairies.

L'aide juridictionnelle peut couvrir toute ou partie de la procédure en justice, mais également financer la procédure d'exécution d'une décision de justice ou les frais engagés pour une transaction, quelle qu'en soit l'issue (échec ou réussite).

Elle ouvre droit à l'assistance d'un avocat et à celle de tous les autres auxiliaires de justice nécessaires (avoué, huissier de justice…) durant les différentes étapes de votre procédure.

Ces professionnels peuvent être choisis librement par le bénéficiaire de l'aide juridictionnelle. Lors du dépôt de sa demande, il doit indiquer le nom des professionnels qu'il a rencontrés.

Dans ce cas, il faut joindre à la demande une attestation écrite de leur acceptation.

En cas d'admission à l'aide juridictionnelle, la procédure en cause doit être engagée dans un délai d'un an. A défaut, le justiciable ne peut plus se prévaloir de l'aide juridictionnelle.

Maître GUILLOT accepte sous certaines conditions d'intervenir au titre de l'aide juridictionnelle. Il se charge des démarches pour que vous l'obteniez.

Vous retrouverez plus d'informations sur l'aide juridictionnelle sur le site du service public : https://www.service-public.gouv.fr/particuliers/vosdroits/F18074